Echange de notes des 29 janvier/1er février 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République Française portant modification à l'Accord du 20 novembre 1951 relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 4 décembre 2007 › Unique › Echange
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