Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l'Organisation et de son personnel en Suisse

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 23 janvier 2007 › Unique › Accord

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l'Organisation et de son personnel en Suisse

Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l'Organisation et de son personnel en Suisse

Conclu le 29 juin 2006 Entré en vigueur le 29 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse, d'une part, et ...

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