Initiative parlementaire. Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale. Rapport du 21 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

Extrait

---

Initiative parlementaire. Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale. Rapport du 21 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

ad 06.400

Initiative parlementaire

Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Rapport du 21 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Avis du Conseil fédéral

du 17 mars 2006

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 21 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant le nombre de juges au Tribunal fédéral.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le Président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Le point de la situation

L'Assemblée fédérale a adopté le 17 juin 2005 la loi ...

Voir le contenu complet de ce document

---