Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008. Avis du Conseil fédéral
ad 03.428 Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008 Avis du Conseil fédéral du 12 décembre 2008 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), au sujet du rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Nom et droit de cité des époux. Egalité, du 22 août 2008. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assur...Voir le contenu complet de ce document
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