Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
03.428 Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d'une modification du Code civil que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet ci-joint. 22 août 2008 Pour la commission: La présidente, Gabi Huber Condensé Le 19 juin 2003, la conseillère nationale Suzanne Leutenegger Oberholzer a demandé par la voie de l'initiative parlementaire que le Code civil soit modifié pour assurer l'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. Le Conseil national a donné suite à cette initiative le 7 octobre 2004. Le 1er juin 2007, par 17 voix contre 2, la Commission des affaires juridiques a fait sien l'avant-projet préparé par une sous-commission de février 2006 à mars 2007. Une consultation a été organisée du 3 juillet au 10 octobre 2007, dont les résultats se sont révélés dans l'ensemble positifs. La commission a réexaminé l'avant-projet à la lumière de ces résultats et adopté le projet définitif le 22 août 2008 par 13 voix contre 5 avec 1 abstention. La solution en vigueur, adoptée par le Parlement en 1984 lors de la révision du droit matrimonial, ne garantit pas pleinement l'égalité des sexes entre époux (cf. notamment arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 22 février 1994 dans la cause Burghartz c. Suisse). Une révision du Code civil est donc nécessaire. Un premier projet, faisant suite à l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Suzette Sandoz (94.434), avait été rejeté lors du vote final le 22 juin 2001. Le présent projet retient le principe de l'immutabilité du nom; les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de l'un ou de l'autre). Les parents mariés qui portent des noms différents choisissent le nom que porteront leurs enfants communs (nom de célibataire du père ou de la mère); en cas de désaccord, l'enfant porte le nom de célibataire de la mère. Les règles relatives au droit de cité cantonal et communal sont aussi révisées: chaque époux conserve son droit de cité et l'enfant acquiert celui du parent dont il porte le nom. 366 Rapport 1 Genèse du projet 1.1 Initiative parlementaire Le 19 juin 2003, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer a déposé une initiative parlementaire visant à modifier le code civil (CC)1 pour assurer l'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé le 13 octobre 2003 à l'examen préalable de l'initiative parlementaire. Par 9 voix contre 5 et 4 abstentions, elle a proposé d'y donner suite. ...Voir le contenu complet de ce document
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