Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2008. Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2008

Feuille Fédérale num. 30, 28 juillet 2009 › Seccion Unica

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Extrait

09.005

Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2008

Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2008

du 24 avril 2009

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales sur ses activités en 2008, établi en application de l'art. 20, al. 5, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin; RS 742.104), et nous vous prions d'en prendre acte.

Ce rapport rend compte des principales observations de la délégation ainsi que de ses propositions, recommandations et prises de position adressées à vos commissions.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 avril 2009 Pour la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales:

Le président, Rolf Büttiker, conseiller aux Etats

Le vice-président, Max Binder, conseiller national

Condensé

Introduction

Dans ce dixième rapport, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a le plaisir de constater que 2008 a été l'un des exercices les plus positifs depuis le début de la construction de cet «ouvrage du siècle» qu'est la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA). Depuis deux ans, la projection des coûts et des échéances est stable et les risques se sont légèrement contractés. Le nouveau crédit d'ensemble pour la NLFA est en vigueur depuis le 16 septembre 2008.

Le présent rapport d'activité passe en revue les principaux développements du projet NLFA au cours de l'année 2008 et du premier trimestre 2009 dans l'optique de la haute surveillance parlementaire. Il rend compte des observations de la DSN ainsi que de ses propositions, recommandations et prises de position adressées aux Commissions des finances (CdF), aux Commissions de gestion (CdG), aux Commissions des transports et des télécommunications (CTT), ainsi qu'à la Délégation des finances (DélFin).

Dans les domaines des prestations, des coûts, des crédits et des échéances, il restitue sous une forme succincte les observations et appréciations formulées par l'Office fédéral des transports (OFT) dans ses rapports d'étape, en y ajoutant l'appréciation de la DSN dans l'optique de la haute surveillance parlementaire. D'autres informations sur la situation individuelle des ouvrages sont données dans les résumés des rapports d'étape publiés par l'OFT.

Surveillance du projet

Dans le cadre de sa haute surveillance, la DSN évalue si et comment le Conseil fédéral remplit sa fonction de surveillance dans le domaine de la réalisation de la NLFA. La haute surveillance de la délégation est sélective et thématique. La surveil-lance directe du Conseil fédéral est générale, absolue et exhaustive.

La DSN n'a aucun pouvoir de décision ou droit de donner des instructions. Elle peut adresser des recommandations au Conseil fédéral, à l'administration fédérale et aux autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Seul le Conseil fédéral a des compétences en matière de surveillance, ainsi que le pouvoir de décision et de donner des instructions qui en découle.

Propositions et recommandations de la DSN

Au cours de la période sous revue, la DSN a adressé deux recommandations à ses commissions mères (annexe 1.1). La première concernait le suivi parlementaire du transfert des infrastructures ferroviaires du BLS dans une nouvelle société de gestion du réseau (BLS Réseau SA) et la seconde la question d'une possible pression sur le trafic régional, dans le secteur des lignes d'accès à l'axe du Saint-Gothard.

Cinq autres recommandations ont en outre été adressées à des autorités fédérales ou à des organes ou personnes auxquels ont été confiées des tâches de la Confédé-ration (annexe 1.2). Deux d'entre elles concernaient la création évoquée ci-dessus

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de la société BLS Réseau SA, une la mise en service et l'alimentation en courant de traction de l'axe du Saint-Gothard, une la clé de répartition ainsi que le transfert de propriété des équipements situés sur l'axe du Saint-Gothard qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation ferroviaire, et la dernière la délimitation entre les projets NLFA et les projets connexes.

Prestations

L'arrêté fédéral du 16 septembre 2008 fixe le nouveau montant du crédit d'ensemble pour la NLFA à 19,1 milliards de francs. En vertu de cet arrêté, le tunnel de base du Zimmerberg (sauf l'ouvrage de bifurcation de Nidelbad qui a déjà été réalisé), la liaison entre la rive gauche du lac de Zurich et l...

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