Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2009. Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2009

Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2010 › Seccion Unica

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Extrait

10.005

Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2009

Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA

des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2009

du 28 avril 2010

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales sur ses activités en 2009, établi en application de l'art. 20, al. 5, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTrAlp; RS 742.104), et nous vous prions d'en prendre acte.

Ce rapport rend compte des principales observations de la délégation ainsi que des recommandations qu'elle a adressées à vos commissions.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

28 avril 2010 Pour la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales:

Le président, Max Binder, conseiller national

Le vice-président, Filippo Lombardi, conseiller aux Etats

Condensé

Introduction

Dans ce onzième rapport d'activité, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) se réjouit de pouvoir faire état de progrès encourageants. La réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) progresse bien, les projections des coûts et des délais sont globalement stables et les risques sont en légère régression. Nous le devons avant tout à l'énorme travail fourni par les responsables de projet et par les collaborateurs sur place. Pour leur engagement au quotidien, ils méritent notre respect et notre reconnaissance.

Surveillance du projet

Dans le cadre de sa haute surveillance, la DSN évalue si et comment le Conseil fédéral remplit sa fonction de surveillance dans le domaine de la réalisation de la NLFA. Elle peut adresser des recommandations au Conseil fédéral, à l'administration fédérale et aux autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Seul le Conseil fédéral a des compétences en matière de surveillance directe, ainsi qu'un pouvoir de décision et de donner des instructions.

Le présent rapport d'activité passe en revue les principaux développements du projet de la NLFA au cours de l'année 2009 et les derniers événements survenus au premier trimestre 2010, dans l'optique de la haute surveillance parlementaire. Il rend compte des observations et appréciations de la DSN à l'intention des Commissions des finances (CdF), des Commissions de gestion (CdG), des Commissions des transports et des télécommunications (CTT), ainsi que de la Délégation des finances (DélFin). Dans les domaines des prestations, des coûts, des crédits et des échéances, il restitue sous une forme succincte les observations et appréciations formulées par l'Office fédéral des transports (OFT) dans ses rapports d'étape, en y ajoutant l'appréciation de la DSN dans l'optique de la haute surveillance parlementaire. D'autres informations sur la situation individuelle des ouvrages sont données dans les résumés des rapports d'étape sur la NLFA publiés sur le site Internet de l'OFT.

Recommandations de la DSN

Au cours de la période sous revue, la DSN a formulé une recommandation à l'adresse de la CTT au sujet des lignes d'accès à la NLFA dans le Sud de l'Allemagne (annexe 1.1). Elle a aussi transmis six recommandations aux autorités compétentes et à des organes ou personnes auxquels ont été confiées des tâches de la Confédération (annexe 1.2). Ces recommandations concernent la technique ferroviaire dans le tunnel de base du Saint-Gothard, la mise en service et l'alimentation en courant de traction de l'axe du Saint-Gothard, la clé de répartition des coûts et le transfert de propriété des équipements de l'axe du Saint-Gothard qui ne servent pas à l'exploitation ferroviaire, la délimitation entre «Projets NLFA» et «Projets connexes», les lignes d'accès dans le Sud de l'Allemagne et les recettes de la RPLP affectées au fonds FTP.

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Coûts du projet

Pour permettre la comparaison entre la projection des coûts du projet et l'évolution des coûts depuis l'acceptation de l'arrêté sur le FTP par le peuple, en 1998, dans le présent rapport les informations sur les coûts sont toujours corrigées du renchérissement et des prestations. Les coûts sont ainsi convertis en prix de 1998 à l'aide de l'indice de renchérissement de la NLFA et les prestations de référence ont été réduites globalement de 586 millions de francs (prix 1998). Depuis 2008, ces dernières ne comprennent donc plus le tunnel de base du Zimmerberg, le tunnel du Hirzel et les lignes d'accès à l'axe...

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