Rapport du 22 novembre 1999 de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (...

Feuille Fédérale num. 4, 1 février 2000 › Seccion Unica

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Extrait

Rapport

de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales

à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 1999

du 22 novembre 1999

Messieurs les Présidents,

Mesdames et messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre le premier rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA sur ses activités en 1999 (état au 22 novembre 1999), conformément à l'art. 20, al. 5, de l'arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin (RS 742.104), modification du 20 mars 1998.

22 novembre 1999 Pour la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales:

Le président, Hans Danioth, conseiller aux Etats

Le vice-président, Ernst Leuenberger, conseiller national

Rapport

A. Aspects formels

1 Mandat et organisation

1.1 Mandat

En vertu de l'art. 20, al. 3, de l'arrêté sur le transit alpin (RS 742.104), la haute surveillance parlementaire sur la construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes est exercée par la Délégation de surveillance de la NLFA. Cette dernière examine en particulier la conformité des prestations, le respect des délais, des coûts et des crédits, ainsi que des conditions-cadre juridiques et organisationnelles.

1.2 Droits et devoirs

Pour accomplir son mandat, la Délégation de surveillance de la NLFA jouit des mêmes droits et observe les mêmes devoirs que les Commissions de gestion et que la Délégation des finances, tels qu'ils sont inscrits dans les art. 47quater et 50 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11).

Tableau 1

Renseignement Elle à le droit de requérir les renseignements appropriés auprès des autorités et des offices de la Confédération, des cantons ainsi que des personnes privées.

Droit de regard Elle a le droit de prendre connaissance en tout temps des pièces en rapport avec la construction des NLFA auprès des autorités et des offices de la Confédération, des cantons et des personnes privées.

Remise de pièces Elle a le droit de requérir des services intéressés la remise des pièces. Doivent en particulier être régulièrement mis à sa disposition les rapports de situation semestrielle de l'office fédéral des transports (OFT), toutes les décisions du Conseil fédéral ayant un raport avec les NLFA et tous les rapports de révision et d'inspection du Contrôle fédéral des finances ayant trait aux NLFA.

Questionnement Elle peut demander des renseignements à tout fonctionnaire et personnes privées en tant que ceux-ci peuvent les lui ...

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