Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2007 - Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2007

Feuille Fédérale num. 20, 20 mai 2008 › Seccion Unica

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Extrait

08.006

Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2007

Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2007

du 23 avril 2008

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales sur ses activités en 2007, établi en application de l'art. 20, al. 5, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin; RS 742.104), et nous vous prions d'en prendre acte.

Ce rapport rend compte des principales observations de la délégation ainsi que de ses propositions, recommandations et prises de position adressées à vos commissions.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 avril 2008 Pour la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales:

Le président, Andrea Hämmerle, conseiller national

Le vice-président, Rolf Büttiker, conseiller aux Etats

Condensé

Introduction

Au cours de la période sous revue, des progrès significatifs ont été réalisés dans la construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) et des étapes capitales ont été franchies. Les risques du projet et les besoins financiers ont fait l'objet d'une nouvelle évaluation qui servira de référence lors de l'examen parlementaire de la vue d'ensemble du FTP.

Le présent rapport d'activité passe en revue les principaux développement du projet NLFA au cours de l'année 2007 et, par souci d'actualité, du premier trimestre 2008, qui représentent un intérêt pour la haute surveillance parlementaire. Il rend compte des principales investigations et observations de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) ainsi que de ses recommandations, prises de position et propositions adressées aux Commissions des finances (CdF), aux Commissions de gestion (CdG) et aux Commissions des transports et des télécommunications (CTT).

Dans les domaines des prestations, des coûts, des crédits et des échéances, il restitue sous une forme succincte les observations et appréciations formulées par l'Office fédéral des transports (OFT) dans ses rapports d'étape, en y ajoutant l'appréciation de la DSN dans l'optique de la haute surveillance parlementaire. D'autres informations sur la situation individuelle des ouvrages sont données dans les résumés des rapports d'étape de l'OFT, lesquels sont accessibles au public.

Surveillance du projet par le Parlement et le Conseil fédéral

Dans le cadre de sa haute surveillance, la DSN évalue si et comment le Conseil fédéral remplit sa fonction de surveillance dans le domaine de la réalisation de la NLFA. La haute surveillance de la délégation est sélective et thématique. La surveil-lance directe du Conseil fédéral est générale, absolue et exhaustive. La DSN n'a aucun pouvoir de décision ou droit de donner des instructions. Elle peut adresser des recommandations au Conseil fédéral, à l'administration fédérale et aux autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Seul le Conseil fédéral a des compétences en matière de surveillance ainsi que le pouvoir de décision et le droit de donner des instructions.

Propositions et recommandations de la DSN

La DSN assume la responsabilité politique de ses observations lorsqu'elle ne cons-tate aucune nécessité d'intervenir ou, si une intervention s'impose, lorsqu'elle intervient elle-même. Si elle identifie une nécessité d'intervention dans la sphère de compétences de l'une de ses commissions mères (CdF, CdG et CTT) ou de la délégation des finances (DélFin), elle les en informe et formule des propositions concrètes ou des recommandations à leur intention. Dans ce cas, la responsabilité politique est transférée aux commissions mères (ou à la DélFin) à qui les propositions et recommandations de la DSN sont adressées. C'est à elles qu'il appartient de décider si et comment elles entendent aborder et concrétiser ces observations et recommandations.

3312

Durant la période examinée, la DSN a adressé sept recommandations à ses commissions mères (annexe 1.1) et deux aux autorités compétentes (annexe 1.2). Elle a en outre rédigé une prise de position concernant le message sur la vue d'ensemble du FTP à l'intention des CTT, dans laquelle elle a proposé de compléter l'arrêté sur le transit alpin (annexe 1.3).

Le présent rapport ne contient aucune nouvelle recommandation de la DSN à l'intention des commissions mères, du Conseil fédéral ou des instances fédérales compétentes.

Prestations: commande de la Confédération

La DSN consta...

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