Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2006. Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne...

Feuille Fédérale num. 22, 29 mai 2007 › Seccion Unica

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Extrait

07.005

Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2006

Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2006

du 7 mai 2007

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales sur ses activités en 2006, établi en application de l'art. 20, al. 5, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin; RS 742.104), et nous vous prions d'en prendre acte.

Ce rapport rend compte des principales investigations et observations de la délégation, de ses conclusions, ainsi que des recommandations formulées à l'intention de vos commissions.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 mai 2007 Pour la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales:

Le président, Hansruedi Stadler, conseiller aux Etats

Le vice-président, Andrea Hämmerle, conseiller national

Condensé

Introduction

Durant la période sous revue, le projet de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) a enregistré des progrès significatifs. Sur l'axe du Loetschberg, grâce à l'engagement et aux efforts coordonnés de tous les intervenants, les premières courses d'entraînement avec des trains de marchandises commerciaux pourront débuter en juin 2007 et l'exploitation commerciale avec des trains de voyageurs commencera, conformément à la commande de la Confédération, lors du changement d'horaire 2007/2008. Au tunnel de base du Saint-Gothard, à mi-avril 2007 deux bons tiers du système de galeries étaient excavés. La jonction entre les deux tubes de Bodio et le poste multifonction de Faido a eu lieu. Le contrat d'entreprise du lot d'Erstfeld a été signé fin mars 2007 et celui des premiers travaux souterrains du tunnel de base du Ceneri fin avril 2007.

La Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) constate que les travaux de la NLFA sont en bonne voie et que, dans l'ensemble, ils progressent selon la planification. Elle en sait gré tout particulièrement aux responsables de projet et aux travail-leurs qui s'emploient quotidiennement avec détermination et compétence à réaliser ce «projet du siècle».

Les aspects positifs du projet ne sont évoqués qu'en marge du présent rapport, lequel ne comporte par ailleurs pas d'appréciation générale sur la NLFA. Pour cela, il faudrait replacer le projet dans un contexte global et l'envisager dans une perspective à long terme, en considérant l'utilité et les opportunités qu'il apporte à la Suisse et aux générations futures.

Telle n'est pas la tâche de la DSN. Sa mission est de suivre d'un oeil critique la construction de la NLFA. Il est donc naturel que son rapport d'activité mette l'accent sur les difficultés, les risques et les coûts.

La DSN assume son mandat de surveillance de manière constructive, en maintenant une saine distance vis-à-vis des responsables du projet. Pour exercer son rôle, elle doit pouvoir compter en temps opportun sur des informations fiables de la part de tous les responsables du projet, à tous les niveaux de la hiérarchie - des constructeurs jusqu'au Conseil fédéral. Un dialogue positif avec les instances surveillées doit s'appuyer sur des relations de confiance. C'est pourquoi la délégation plaide pour une transparence totale, surtout dans les domaines qui posent problème. En contrepartie, elle attache la plus haute importance à la confidentialité des informations qui lui sont confiées.

Le présent rapport d'activité restitue l'essentiel des observations, des appréciations, des doléances et des recommandations formulées par la DSN en 2006. Pour fournir au Parlement le compte rendu le plus actuel possible, il tient aussi compte des développements intervenus de janvier à avril 2007.

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Recommandations de la DSN

Recommandation aux commissions mères (recommandation 07.04)

La DSN rappelle que la haute surveillance parlementaire sur l'exploitation de la NLFA fait partie des attributions des Commissions des finances (CdF) et de la Délégation des finances (DélFin) - haute surveillance financière sur les frais d'exploitation et les coûts subséquents - ainsi que des Commissions de gestion (CdG) - haute surveillance administrative. Elle recommande à ses commissions mères de se charger du suivi de l'exploitation de la NLFA au plus tard à partir de juin 2007, les CdF, la DélFin et les CdG dans le cadre de leurs compétences de haute surveillance et les Commissions des transports et des télécommunications (CTT) dans le cadre de leurs attributions de commissions techniques et législatives...

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