Accord de niveau de service. Prestations générales (SLA prestations) concernant le contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération

Extrait

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Accord de niveau de service. Prestations générales (SLA prestations) concernant le contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération

Accord de niveau de service Prestations générales (SLA prestations)

concernant le contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance

de la Confédération

Annexe II

SLA Prestations générales

1 Objet

Le présent SLA prestations fait partie intégrante du contrat d'affiliation du 15 juin 2007. Il règle:

- les prestations que PUBLICA est tenue de fournir aux employeurs (ch. 2);

- les obligations d'annoncer et d'informer instaurées entre PUBLICA et les employeurs (échange de données), y compris les conséquences financières d'une information erronée et/ou tardive, ainsi que la procédure applicable en cas de différends relatives à l'échange de données (ch. 3);

- les obligations particulières d'annoncer incombant aux employeurs vis-à-vis de PUBLICA (ch. 4);

- les annonces de PUBLICA concernant l'évolution des cas de risque et des mesures à prendre (ch. 5);

- la détermination et la facturation de...

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