Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Nidwald, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Genève et du Jura
Feuille Fédérale num. 47, 30 novembre 2010 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Nidwald, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Genève et du Jura
10.091 Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Nidwald, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Genève et du Jura du 20 octobre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral simple concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Nidwald, de BâleCampagne, de Schaffhouse, de Genève et du Jura, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé L'Assemblée fédérale est invitée à accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Nidwald, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Genève et du Jura, par la voie d'un arrêté fédéral simple. Les modifications en question sont toutes conformes au droit fédéral. En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
