La neutralité à l'épreuve de la crise en Irak
Feuille Fédérale num. 49, 13 décembre 2005 › Seccion Unica
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La neutralité à l'épreuve de la crise en Irak
La neutralité à l'épreuve du conflit en Irak Synthèse de la pratique suisse de la neutralité au cours du conflit en Irak en réponse au postulat Reimann (03.3066) et à la motion du groupe UDC (03.3050) du 2 décembre 2005 Résumé Mandat La présente synthèse décrit les motifs et les modalités de l'application de la neutralité au cours du conflit irakien de 2003. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de l'élaboration d'une synthèse de la pratique la plus récente en matière de neutralité, à savoir celle qui a été suivie au cours de ce conflit. Le DFAE répond ainsi au postulat Reimann du 19 mars 2003 (03.3066) et à la motion du groupe de l'Union démocratique du centre (UDC) du 12 mars 2003 (03.3050), motion que le Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat. Guerre en Irak et neutralité Le lancement d'une opération militaire contre l'Irak sans autorisation explicite du Conseil de sécurité de l'ONU a constitué un conflit armé international. Conformément à la Convention de La Haye de 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre, la Suisse, en tant qu'Etat neutre permanent, n'avait pas d'autre choix que d'appliquer le droit de la neutralité lors de ce conflit. Le Conseil fédéral a veillé, comme toujours dans de telles circonstances, à ce que les obligations qui incombent à la Suisse en tant qu'Etat neutre soient scrupuleusement respectées. Obligations juridiques liées au statut d'Etat neutre Le droit de la neutralité impose à la Suisse de ne pas apporter de soutien militaire à un Etat engagé dans un conflit armé, que ce soit par l'envoi de troupes, la fourniture de matériel de guerre ou la mise à disposition de son territoire, y compris aérien. Avant et pendant le conflit, le Conseil fédéral a décidé de ne pas permettre le survol du territoire suisse à des fins militaires par des aéronefs d'Etats impliqués dans le conflit. Il a également interdit les exportations de matériel de guerre et les prestations de la Confédération dans ce domaine au bénéfice des Etats engagés dans le conflit. Contrôle des exportations de matériel et de prestations militaires par des entreprises privées Selon le droit de la neutralité, les entreprises privées situées sur le territoire d'un Etat neutre peuvent commercer librement avec les Etats parties au conflit. Néanmoins, le Conseil fédéral a soumis à un régime d'autorisation les exportations de matériel de guerre et de prestations des entreprises privées situées en Suisse à destination des Etats en guerre afin d'éviter que du matériel de guerre fabriqué en Suisse soit utilisé dans le cadre du conflit. Un organe composé de collaborateurs du DFE, du DFAE et du DDPS a été mis sur pied par le Conseil fédéral pour contrôler ces exportations. 6536 Constatation de la fin des hostilités Le 16 avril 2003, le Conseil fédéral a estimé que les conditions permettant de conclure à la fin des hostilités étaient réunies. C'est en effet à l'Etat neutre lui-même qu'il revient de déterminer si, au reg...
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