Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger

Extrait

---

Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger

Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger

Conclue le 9 mars 2001

Entré en vigueur le 23 avril 2002

Le Canton de Fribourg, le Canton de Vaud, le Canton du Valais, la République et canton de Neuchâtel, la République et canton de Genève et la République et canton du Jura, vu les art. 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du Canton de Fribourg, 52 de la Co...

Voir le contenu complet de ce document

---