Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2000 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE)
Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine
(OCNE)du 4 décembre 2000Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 28 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)1,arrête:Section 1 Tâches et statut Art. 1 Tâches1L...Voir le contenu complet de ce document
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