Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave
Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005 › Seccion Unica
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Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave
Traduction1 Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave Conclu le 2 novembre 2005Entré en vigueur le ... La Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, convaincues de la nécessité de la coopération entre les deux Etats dans le but de faciliter l'aide mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, considérant l'existence d'une frontière ouverte entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein et l'étroitesse des relations entre ces deux pays voisins qui se fondent notamment sur le Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté du Liechtenstein au territoire douanier suisse (Traité douanier), y compris les accords concernant la police des étrangers, l'Accor...
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