Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2005. Extrait: Chapitre I
Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006 › Seccion Unica
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Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2005. Extrait: Chapitre I
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Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2005 Extrait: Chapitre I du 10 mars 2006 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2005. Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en format A4.1 Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 Le rapport complet peut être obtenu auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne (No d'art. 101.13.f). Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale 2001 P 00.3696 Universités et hautes écoles spécialisées. Réunir les compétences au sein d'un office fédéral unique (N 4.10.01, Riklin) Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il serait opportun de concentrer dans un seul office la compétence administrative de l'ensemble de la formation tertiaire (universités et hautes écoles spécialisées). En juin 2005, le Conseil fédéral a demandé au DFE et au DFI d'étudier l'opportunité de réunir au sein d'un office les offices ou parties d'offices fédéraux compétents en matière de formation, à la suite de quoi les deux départements lui ont soumis un rapport présentant les avantages et les inconvénients d'un transfert du domaine des hautes écoles spécialisées de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (DFE) au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (DFI). Le Conseil fédéral est d'avis que cette question devra être traitée dans le cadre des révisions législatives et constitutionnelles liées à la réorganisation du «Paysage suisse des hautes écoles 2008». La réunion de l'ensemble des organes fédéraux compétents en matière de formation dépendra de la création d'un article constitutionnel et d'une loi-cadre sur la formation; ces nouveaux textes constitueront une base juridique commune pour les trois types de hautes écoles et commenceront à déployer leurs effets à partir de 2008. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint. 2001 P 01.3464 Publications de la Confédération. Intégration au système ISBN (N 14.12.01, Gadient) Depuis l'approbation du postulat, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) veille, dans ses activités de diffusion, à attribuer dans la mesure du possible un numéro ISBN ou ISSN (numéros internationaux normalisés des livres et des publications en série) aux nouvelles publications de la Confédération. Il ne paraît pas pertinent d'étendre cette opération à d'autres publications, telles que les tirés à part des actes législatifs publiés dans les recueils du droit fédéral (RO, RS), les publications relevant du domaine militaire (notamment les règlements) et certaines publications gratuites. Ces documents disposent de leur propre système de numérotation ou ne sont pas destinés à être commercialisés à l'échelle internationale; leur intégration dans la base de données ISBN/ISSN ne se justifie donc pas. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint. 2003 P 03.3102 Publication des textes législatifs. Parution dans le recueil juridique de la Confédération des actes législatifs de l'UE ayant des implications pour la Suisse (N 20.6.03, Vollmer) Le postulat charge le Conseil fédéral de rendre plus accessibles les actes législatifs européens auxquels le droit suisse renvoie. Il l'invite en particulier à reformuler de manière compréhensible le texte des directives et règlements européens dans les actes législatifs suisses, à rendre accessibles sur Internet tous les actes législatifs européens touchant la Suisse, et à garantir également l'accès à ces documents sous leur forme imprimée. La nouvelle loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl, RS 170.512) a entériné la pratique selon laquelle les textes qui sont publiés dans un organe officiel disponible en Suisse ne sont mentionnés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) que par leur titre et par l'adjonction d'un renvoi au Journal officiel de l'Union européenne (art. 5, al. 2, let. b, LPubl). Par ailleurs, la page d'accueil du site Internet des autorités fédérales de la Confédération suisse contient depuis le 1er octobre 2003 un registre de l'ensemble des textes législatifs européens qui concernent la Suisse dans la mesure où ils renvoient aux accords sectoriels passés entre notre pays et la CE. La version en ligne du registre propose des liens qui permettent de consulter directement et intégralement les textes européens sur le site EUR-Lex, qui est le portail d'accès offici...Voir le contenu complet de ce document
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