Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2003. Extrait: Chapitre I

Extrait

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Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2003. Extrait: Chapitre I

04.003

Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats

des conseils législatifs 2003

Extrait: Chapitre I

du 23 juin 2004

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2003.

Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en format A4.1

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 Le rapport complet peut être obtenu auprès de l'OFCL, Diffusion des publications,

3003 Berne (ISSN 1423-0860).

Rapport

Chapitre I

A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats

Chancellerie fédérale

1999 P 99.3076 Evaluation de l'information de la Confédération en situation de crise (N 18.6.99, Müller Erich; E 22.12.99)

Au premier semestre 2003, un groupe de travail présidé par le porte-parole du Conseil fédéral a rédigé un rapport («L'évaluation de l'information de la Confédération en situation de crise») en réponse au postulat 99.3076 CN Erich Müller. Il y constate que les schémas actuels et les bases légales de la communication en situation de crise sont adéquats et, pour l'essentiel, suffisants. Le groupe de travail parvient également à la conclusion que, face à pratiquement n'importe quelle situation de crise, les médias pourront fonctionner, du moins en partie. Dès lors, la DIPRA (qui remplacerait les médias civils en temps de guerre) et l'Etat-major du Conseil fédéral «Centrale d'information» (appelé à renforcer les services d'information de la Confédération) ne sont plus indispensables.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport le 25 juin 2003 et décidé de dissoudre l'Etat-major CF DIPRA, le rgt Info 1 et l'Etat-major CF CEN INFO à la fin de 2004, en y mettant toutefois pour conditions préalables:

- que la Chancellerie fédérale passe avec les départements une convention de prestations visant à garantir qu'en situation de crise, elle puisse renforcer son effectif et ses moyens logistiques par les ressources de l'administration fédérale;

- que la Chancellerie fédérale négocie, en collaboration avec le DDPS et en association avec le DETEC, une convention de prestations avec la SSR pour garantir que le Conseil fédéral soit en mesure, dans toutes les situations imaginables, de s'adresser par le biais de la radio aux populations de toutes les régions du pays.

Les services compétents s'efforcent de mettre au point les mesures nécessaires d'ici à la fin du mois de mai 2004; elles seront ensuite soumises au Conseil fédéral pour décision.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de classer le postulat 99.3076.

2000 P 99.3522 Formulation non sexiste. Mise en oeuvre des recommandations d'application (N 22.6.00, Maury Pasquier)

Depuis 1991, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que les recommandations contenues dans le rapport «Formulation non sexiste des actes législatifs et administratifs» sont conçues pour l'allemand et ne peuvent être appliquées telles quelles aux langues latines. Cela n'a pas empêché son administration de recourir aux solutions compatibles avec ces langues:

Pour le français, ces solutions ont été regroupées depuis lors dans un «Guide de formulation non sexiste des textes administratifs et législatifs de la Confédération». Edité par la Chancellerie fédérale en décembre 2000 avec le concours notamment du Bureau fédéral de l'égalité. Ce guide, destiné à tous les rédacteurs de l'administration fédérale, est disponible en ligne

(http://www.bk.admin.ch/ch/f/bk/sp/doc/guide-de-formulation-non-sexiste.html).

Pour ce qui est de l'italien, la Chancellerie fédérale a adopté le 16 septembre 2003 les «Istruzioni della Cancelleria federale per la redazione dei testi ufficiali in italiano», qui valident la pratique actuelle suivie par les services de l'administration fédérale conformément à la position arrêtée par la Commission de rédaction parlementaire, et qui prévoient les usages compatibles avec le génie de la langue italienne sur ce sujet (cf. en particulier le point 19, pp. 39 ss: Uso non discriminatorio della lingua).

Au niveau de l'application de ces principes, les actes normatifs adoptés par les Chambres fédérales sont contrôlés quant à leur conformité aux règles de la formulation non sexiste par la Commission interne de rédaction (pour le français) et par la Commission parlementaire de rédaction (pour les deux langues latines). Quant aux autres textes publiés officiellement, la procédure de révision avant publication permet un contrôle analogue.

Toutes les dispositions requises ayant été prises, le Conseil fédéral propose le classement du postulat.

2000 P 00.3595 All...

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