Rapport de gestion 2002. Motions et postulats des conseils législatifs 2002. Rapport complémentaire des Commissions de gestion à l'intention des Chambres fédérales

Extrait

---

Rapport de gestion 2002. Motions et postulats des conseils législatifs 2002. Rapport complémentaire des Commissions de gestion à l'intention des Chambres fédérales

ad 03.001/IV

Rapport de gestion 2002

Motions et postulats des conseils législatifs 2002

Rapport complémentaire des Commissions de gestion à l'intention des Chambres fédérales

du 23 mai 2003

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Les Commissions de gestion (CdG) ont examiné, avec le rapport de gestion 2002 du Conseil fédéral (03.001/IV), l'état de réalisation des interventions parlementaires transmises par les Chambres fédérales ainsi que les propositions de classement présentées par le Conseil fédéral.

Les commissions vous invitent à donner suite aux propositions de classement du Conseil fédéral. Elles vous proposent également, à titre exceptionnel, de procéder au classement de l'ensemble des motions et postulats transmis par les Chambres fédérales durant les précédentes législatures, et ce afin de créer des conditions favorables à une bonne application de la nouvelle loi sur le Parlement.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre très haute considération.

23 mai 2003 Au nom des Commissions de gestion

des Chambres fédérales:

Les présidents, Michel Béguelin, député au Conseil des Etats Brigitta M. Gadient, conseillère nationale

Rapport

Les Commissions de gestion (CdG) contrôlent chaque année, lors de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral, l'état de réalisation des motions, mandats et postulats transmis par les conseils depuis plus de quatre ans (art. 33, al. 4, du règlement du Conseil des Etats (RCE), du 24 septembre 1986, RS 171.14; art. 41, al. 3, du règlement du Conseil national (RCN), du 22 juin 1990; RS 171.13). Les commissions examinent également les propositions de classement présentées par le Conseil fédéral pour des interventions auxquelles il a donné suite ou qui sont pendantes depuis plus de quatre ans (art. 33, al. 1 et 2, RCE ; art. 41, al. 1 et 2, RCN).

Dans la pratique, les CdG ont toujours exercée ce mandat de contrôle de manière critique. Ces dernières années, les CdG ont à plusieurs reprises proposé aux conseils de refuser les demandes de classement demandées par le Conseil fédéral, au motif que certaines interventions parlementaires n'avaient pas été mises en oeuvre par le Conseil fédéral.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 (loi sur le Parlement, LParl)1 apportera des modifications au système actuel d'examen de la réalisation des interventions parlementaires. Dès la prochaine législature, il est prévu que le Conseil fédéral rende compte annuellement des travaux et des mesures prises pour réaliser des interventions pendantes depuis plus de deux ans (art. 122, al. 1 et art 124, al. 4, LParl)...

Voir le contenu complet de ce document

---