Rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion 04.3224 de la CAJ-N du 29 avril 2004 (Utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale comme norme pénale)

Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010 › Seccion Unica

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Extrait

Rapport du Conseil fédéral

concernant le classement de la motion 04.3224 de la CAJ-N du 29 avril 2004

(Utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant

à la violence et à la discrimination raciale comme norme pénale)

du 30 juin 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

En vous soumettant le présent rapport, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:

2004 M 04.3224 Utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale comme norme pénale (CN 7.3.2005, Commission des affaires juridiques CN; CE 15.6.2005)

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

30 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Rapport

1 Contexte

Le début des années 90 a été marqué par divers incidents impliquant des protagonistes des milieux d'extrême droite propageant des idéologies racistes et des appels à la violence. Ces incidents ont été suivis d'un fort accroissement du commerce de livres, de vidéos, de CD et de symboles tels que drapeaux, emblèmes et uniformes. L'incident survenu le 1er août 2000 au Grütli, où une centaine d'extrémistes de droite ont perturbé le discours du conseiller fédéral Kaspar Villiger, a eu un retentissement particulier. Ces événements ont amené l'ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) à charger, en été 2000, la Police fédérale de l'époque d'analyser la situation, d'identifier les points faibles et de proposer des mesures pour désamorcer le problème.

L'élaboration d'une «loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence» a notamment débouché sur un avant-projet de norme pénale (art. 261ter AP-CP). Ce texte visait à sanctionner le f...

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