Extrait
Accord entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Traduction1
Accord entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Conclu le 4 mars 2011 Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2011 La Confédération suisse et le Monténégro (ci-après dénommés Suisse et Monténégro), déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, désireux d'établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Monténégro, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération, confirmant leur volonté d'étendre leur bonne coopération existante, soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Suisse et du Monténégro en vertu du droit international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales2 et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, vu l'Accord du 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen4, vu l'Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, sont convenus de ce qui suit: RS 0.142.115.739 1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 6033). 2 RS 0.101 3 RS 0.142.304 RS 0.362.31 Traduction1 Accord entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Conclu le 4 mars 2011 Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2011 La Confédération suisse et le Monténégro (ci-après dénommés Suisse et Monténégro), déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, désireux d'établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Monténégro, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération, confirmant leur volonté d'étendre leur bonne coopération existante, soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Suisse et du Monténégro en vertu du droit international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales2 et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3,...Voir le contenu complet de ce document
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