Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce. Deuxième Protocole concernant la Seconde Annexe sur les services financiers de l'Accord général sur le commerce des services

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 15 septembre 1998 › Unique › Accord

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Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce. Deuxième Protocole concernant la Seconde Annexe sur les services financiers de l'Accord général sur le commerce des services

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20; RO 1995 2443

Accord général sur le commerce des services Annexe 1.B

Deuxiè...

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