Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 11 janvier 2011 › Unique
Relié comme:Extrait
Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas
Traduction1
Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas Conclu le 19 mai 2010 Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2011 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova, ci-après dénommés les «Parties contractantes», conscients que, depuis le 1er janvier 2007, l'ensemble des ressortissants de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de visa pour leurs voyages en République de Moldova d'une durée ne dépassant pas 90 jours par période de 180 jours ou pour leur transit par le territoire de la République de Moldova, en vue d'approfondir les relations d'amitié unissant les parties et dans l'intention de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d'un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux ressortissants moldaves, reconnaissant que l'introduction d'un régime de déplacement sans visa pour les ressortissants de la République de Moldova est une perspective à long terme, reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser la migration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission, vu l'Accord du 26 octobre 20042 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suis...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
