Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 17 août 2004 › Unique › Accord

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Accord

entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service

Conclu le 6 novembre 2003 Entré en vigueur par échange de notes le 7 février 2004

Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova, appel...

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