Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 22 février 2011 › Unique
Relié comme:Extrait
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Traduction1
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Conclu le 19 mai 2010 Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2011 Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Moldova ci-après dénommées les «Parties contractantes»), déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, désireux d'établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République de Moldova, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération, confirmant leur volonté d'étendre leur bonne coopération existante, soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Confédération suisse et de la République de Moldova découlant du droit international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales2, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3 et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4, vu l'Accord du 6 novembre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière5, vu l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen6, RS 0.142.115.659 1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 665).2 RS 0.101 3 RS 0.142.30 4 RS 0.105 5 RO 2004 27836 RS 0.362.31 Traduction1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Conclu le 19 mai 2010 Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2011 Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Moldova ci-après dénommées les «Parties contractantes»), déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, désireux d'établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République de Moldova, et de faciliter le transi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
