Initiative parlementaire. Denrées alimentaires. Modifier l'étiquetage afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

Feuille Fédérale num. 49, 14 décembre 2004 › Seccion Unica

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Extrait

02.439

Initiative parlementaire

Denrées alimentaires. Modifier l'étiquetage

afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

du 14 septembre 2004

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi sur l'agriculture du 29 avril 19981.

En vertu de l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, le Conseil fédéral est en même temps invité à prendre position.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national demande de modifier la loi sur l'agriculture dans le sens proposé.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose d'adopter le projet de l'acte ci-joint.

14 septembre 2004 Pour la commission:

Le président, Fulvio Pelli

1 RS 910.1

2 RS 171.10

Condensé

Le conseiller national Melchior Ehrler a déposé le 21 juin 2002 une initiative parlementaire (02.439 Denrées alimentaires. Modifier l'étiquetage afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales) Selon celle-ci, les denrées alimentaires locales qui, en raison des prescriptions...

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