Ordonnance sur les modifications dans le domaine des migrations en relation avec la loi sur le partenariat
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 12 décembre 2006 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les modifications dans le domaine des migrations en relation avec la loi sur le partenariat
Ordonnance sur les modifications dans le domaine des migrations en relation avec la loi sur le partenariat
du 15 novembre 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 1. Ordonnance du 20 mai 1987 sur le tarif des taxes LSEE1 Art. 16, al....Voir le contenu complet de ce document
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