Message concernant l'approbation des modifications de la liste d'engagements LIX dans le domaine des produits pharmaceutiques

Extrait

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Message concernant l'approbation des modifications de la liste d'engagements LIX dans le domaine des produits pharmaceutiques

11.4 Annexe 11.4

Partie IV: Annexe selon l'art. 13, al. 1 et 2, de la loi sur le tarif des douanes (pour approbation)

11.4 Message

concernant l'approbation des modifications

de la liste d'engagements LIX dans le domaine des produits pharmaceutiques

du 16 janvier 2008

11.4.1 Partie générale

11.4.1.1 Introduction

La liste d'engagements LIX-Suisse-Liechtenstein notifiée à l'OMC (ci-après: liste

LIX) est annexée au Protocole de Marrakech (RS 0.632.20, Annexe 1A.2), qui constitue lui-même une annexe de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 94, RS 0.632.29, Annexe 1A.1)1. Elle fait partie intégrante...

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