Message concernant l'approbation des modifications de la liste d'engagements LIX dans le domaine des produits pharmaceutiques

Extrait

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Message concernant l'approbation des modifications de la liste d'engagements LIX dans le domaine des produits pharmaceutiques

Message

1 Partie générale

1.1 Introduction

La liste d'engagements LIX-Suisse-Liechtenstein notifiée à l'OMC (ci-après: liste

LIX) est annexée au Protocole de Marrakech (RS 0.632.20), qui constitue lui-même une annexe de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 94)1. Elle fait partie intégrante des engagements de droit international contractés par la Suisse au sein de l'OMC. Toute modification de cette liste est régie par des dispositions procédurales ...

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