Initiative parlementaire. Droit parlementaire. Modifications diverses. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Extrait

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Initiative parlementaire. Droit parlementaire. Modifications diverses. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

07.400

Initiative parlementaire

Droit parlementaire. Modifications diverses

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

du 21 février 2008

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi sur le Parlement et du règlement du Conseil national, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

Nous vous proposons en outre de classer par la même occasion

les initiatives parlementaires suivantes:

05.437 Iv. pa. Hochreutener. Conseillers fédéraux incapables d'exercer leur fonction

06.416 Iv. pa. Hämmerle. Traitement prioritaire des interventions des commissions

06.467 Iv. pa. Abate. Modification de la loi sur le Parlement. Compétences de la Commission des finances

06.479 Iv. pa. Bu-CN. Interventions parlementaires à classer

les interventions suivantes:

2005 M 05.3077 M 05.3077 Accélération du traitement des motions au

Parlement (N 17.6.2005, Kunz)

2007 M 06.3872 M 06.3872 Analyse des conséquences des projets d'actes pour les générations futures

(N 4.6.2007, E 27.9.2007, Markwalder Bär)

21 février 2008 Pour la commission:

Le président, Gerhard Pfister

Condensé

Plusieurs initiatives parlementaires ou motions proposent actuellement de modifier certains éléments du droit parlementaire. Ces propositions seront mises en oeuvre au moyen d'un seul projet, qui portera en outre sur quelques autres améliorations élaborées par la commission elle-même.

Les principales améliorations prévues visent à revaloriser la motion et le postulat dans la procédure du Conseil national. En effet, une réglementation efficace permettra au Conseil national de consacrer davantage de temps à l'examen des interventions personnelles. Par ailleurs, les interventions susceptibles d'obtenir le soutien d'une majorité, notamment celles émanant de l'autre conseil ou d'une commission, doivent être systématiquement traitées en priorité. Quant à celles qui n'ont toujours pas été examinées par le conseil deux ans après leur dépôt, elles ne doivent plus pouvoir être classées sans lui avoir été soumises. Il convient plutôt de se prononcer sur ces interventions sans débat.

Afin de disposer de davantage de temps pour l'examen des interventions, entre autres, l'horaire des séances du Conseil national sera légèrement élargi (séance de nuit le lundi des deuxième et troisième semaines de la session, session spéciale obligatoire au cours du 2e trimestre), d'une part, et les autres objets soumis à délibération devront pouvoir être traités plus efficacement (création d'une nouvelle catégorie de traitement accordant un temps de parole réduit lors du débat d'entrée en matière, tenue d'un débat organisé lorsque la discussion par article est très fournie), d'autre part.

Ces propositions, qui ne concernent que le Conseil national, sont accompagnées de quelques menues nouveautés applicables aux deux conseils:

a. accélérer l'élimination des divergences concernant l'examen préalable des initiatives parlementaires;

b. réduire la procédure applicable à l'examen des motions de teneur identique déposées par des commissions dans les deux conseils;

c. abolir la consultation obligatoire des Commissions des finances lors de l'examen préalable de projets ayant des effets financiers importants;

d. légiférer sur la procédure à suivre lorsqu'est constatée l'incapacité d'un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction;

e. compléter le catalogue des questions à aborder dans les messages afin que le Conseil fédéral y fasse notamment le point sur les conséquences qu'un projet aura pour les générations futures;

f. régler la question de la responsabilité des membres de l'Assemblée fédérale;

g. clarifier la procédure applicable au traitement des pétitions.

1688

Table des matières

Condensé 1688

1 Genèse du projet 1690

1.1 La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 1690

1.2 Traitement des interventions parlementaires au Conseil national

(05.3077 Motion Kunz. Accélération du traitement des motions au

Parlement; 06.479 Iv. pa. Bureau CN. Interventions parlementaires

à classer) 1690

1.3 05.437 Iv. pa. Hochreutener. Conseillers fédéraux incapables

d'exercer leur fonction 1692

1.4 06.416 Iv. pa. Hämmerle. Traitement prioritaire des interventions

des commissions 1692

1.5 06.467 Iv. pa. Abate. Modification de la loi sur le Parlement.

Compétences de la Commission des finances 1692

1.6 06.3872 Motion Markwalder Bär. Analyse des conséquences

des projets d'actes pour les générations futures 1693

2 Grandes lignes du projet 1693

3 Commentaire article par article 1695

3.1 Modification de la loi sur le Parlement (LParl) 1695

3.2 Modification du règlement du Conseil national (RCN) 1707

4 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 1722

5 Bases légales 1722

Loi fédérale sur l'Assemblée fé...

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