Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations)

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Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations)

Délai référendaire: 22 janvier 2009

Code pénal militaire

et procédure pénale militaire

(Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations) Modification du 3 octobre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20071,

arrête:

Le code pénal militaire du 13 juin 19272 est modifié comme suit:

Remplacement d'expressions

Ne concerne que le texte italien.

Art. 3, al. 1, ch. 1, 4 et 8

1 Sont soumis au droit pénal militaire:

1. les personnes astreintes au service militaire, lorsqu'elles sont au service mili...

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