Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement
Feuille Fédérale num. 16, 25 avril 2000 › Seccion Unica
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Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement
00.008Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement(LPE)du 1er mars 2000Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, et le message qui l'accompagne, et vous proposons de l'approuver.Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:1995 M 95.3072 Dignité de la créature. La mise en oeuvre législative(N 13.6.95, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN 93.053; E 19.9.95)1997 M 96.3363 Génie génétique dans le domaine non humain. Législation(Motion «Gen-Lex») (N 26.9.96, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 95.044; E 4.3.97)1999 P 97.3197 Mise sur le marché de denrées alimentaires génétiquement modifiées. Droit de recours (N 4.3.99, Groupe écologiste)M 99.3310 Organismes génétiquement modifiés. Responsabilité des créateurs (N 8.10.99,Wittenwiler)Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.1er mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) a été modifiée en 1995 et complétée par de nouvelles dispositions sur les organismes dangereux pour l'environnement. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces nouvelles prescriptions le 1er juillet 1997 et a approuvé les ordonnances y relatives le 25 août 1999. Elles visent à prévenir les risques que l'utilisation d'organismes implique pour l'homme et l'environnement. Toute activité avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes doit au préalable être examinée quant à son impact sur l'environnement, puis faire l'objet d'un contrôle de la part de l'autorité.La révision de 1995 de la LPE et les ordonnances qui en découlent n'ont pas rempli pour autant les mandats législatifs conférés par l'art. 24novies, al. 3, cst. (maintenant art. 120, al. 2, Cst.) pour le génie génétique dans le domaine non humain, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité de la créature ainsi que la protection et la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs. En adoptant la motion Gen-Lex (96.3363 Motion CSEC-CN. Génie génétique dans le domaine non humain. Législation), les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de combler le plus rapidement possible les lacunes constatées dans la législation sur le génie génétique dans le domaine non humain.La présente modification (projet Gen-Lex) remplit ce mandat. Elle définit la notion de dignité de la créature et restreint sa portée juridique aux animaux et aux plantes. Elle règle en outre la composition et les tâches de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, que le Conseil fédéral et les autorités consultent pour les questions d'éthique. Un autre thème central du projet est la réglementation de la responsabilité civile, qui est maintenant complétée (responsabilité du seul producteur, prolongation des délais de prescription). L'introduction d'un droit général d'accès aux dossiers, de l'encouragement du dialogue avec le public et d'une désignation plus exhaustive des produits contribuera à améliorer la communication et la transparence dans le domaine des biotechnologies. Le projet Gen-Lex ne concerne pas seulement la loi sur la protection de l'environnement, mais aussi une série d'autres lois fédérales. Sont modifiées notamment la loi sur la protection des animaux, la loi sur l'agriculture et la loi sur les denrées alimentaires.Complété par les dispositions proposées dans le présent message, le droit suisse sur le génie génétique correspondra aux grandes lignes du droit de l'UE. Il va même plus loin que le droit communautaire en ce qui concerne la mise en oeuvre des principes constitutionnels que sont la conservation de la diversité biologique et le respect de la dignité de la créature, ainsi que l'introduction de la prise en compte des intérêts publics prépondérants comme critère supplémentaire pour l'autorisation de la mise dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés et de disséminations expérimentales. Dans le domaine de la responsabilité civile, il se distingue du droit de l'UE en étendant la responsabilité aux produits non défectueux, en attribuant cette responsabilité au seul producteur et en fixant des délais de prescription plus longs.Message1 Partie générale1.1 Point de la situationLe génie génétique est devenu un sujet de premier plan dans les sciences, la société et la politique de ces dix dernières années. En Suisse, le débat a été caractérisé dès le début par des réflexions portant sur d...
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