Message relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales

Extrait

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Message relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales

06.035

Message

relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales

du 3 mai 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales et vous demandons de l'approuver.

Simultanément, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:

2002 M 02.3382 Réduction du prix des gaz utilisés comme carburants, sans affecter les recettes fiscales, afin de diminuer les émissions de CO2

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La motion CEATE-CN 02.3382 du 20 août 2002 charge le Conseil fédéral de procéder à une modification de la législation relative à l'impôt sur les huiles minérales. La taxation du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz utilisés comme carburants doit être réduite d'au moins 40 centimes par litre d'équivalent essence, l'objectif étant de faire baisser les émissions de CO2 et la pollution de l'air dans le domaine routier. Cette baisse d'impôt doit être compensée par une majoration de l'imposition de l'essence telle que le produit global de l'imposition des carburants demeure constant.

Vu que les carburants issus de matières premières renouvelables peuvent également avoir pour effet de réduire sensiblement les émissions de CO2, il est prévu de les exonérer de l'impôt.

Une réduction de l'impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide de 40 centimes par litre d'équivalent essence ainsi qu'une exonération totale du biogaz et des autres carbu-rants issus de matières premières renouvelables créent une incitation suffisante pour faire croître la demande en carburant ménageant l'environnement. Il y a tout lieu de s'attendre à une augmentation de la consommation de gaz naturel, de gaz liquide, de biogaz et d'autres carburants issus de matières premières renouvelables. La demande en essence diminuera à cause de la substitution, de la majoration d'impôt pour compenser la diminution de recettes et pour d'autres raisons.

Une réduction de l'impôt grevant les carburants ménageant l'environnement peut diminuer substantiellement les émissions de CO2 dans le trafic routier, ce qui représente une importante contribution au comblement de l'écart par rapport aux objectifs de la loi sur le CO2.

4058

Table des matières

Condensé 4058

1 Présentation de l'objet 4061

1.1 Contexte 4061

1.2 Sens et but de l'imposition des carburants 4061

1.3 Nouvelle réglementation 4062

1.3.1 Gaz naturel et gaz liquide utilisés comme carburants 4062

1.3.2 Carburants issus de matières premières renouvelables 4063

1.3.3 Mélanges de carburants 4064

1.3.4 Baisses d'impôt et neutralité des recettes 4064

1.4 Justification et appréciation de la nouvelle réglementation 4067

1.4.1 Gaz naturel et gaz liquide utilisés comme carburants 4067

1.4.2 Carburants issus de matières premières renouvelables 4067

1.4.3 Baisses d'impôt et neutralité des recettes 4070

1.4.4 Caractère temporaire de la mesure 4070

1.4.5 Résultat de la consultation 4070

1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 4071

1.6 Droit comparé et rapports avec le droit européen 4073

1.7 Application 4074

1.7.1 Mesures propres à garantir la preuve d'un bilan écologique global positif 4074

1.7.2 Exécution de l'exonération fiscale pour les carburants issus de

matières premières renouvelables 4074

1.7.3 Garantie de la neutralité des recettes 4075

1.7.4 Exécution du remboursement aux branches privilégiées 4076

1.8 Classement d'interventions parlementaires 4076

2 Commentaire 4076

3 Conséquences 4079

3.1 Conséquences pour la Confédération 4079

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 4079

3.3 Conséquences économiques 4080

3.3.1 Conséquences pour l'économie globale 4080

3.3.2 Conséquences pour certaines catégories de la population 4081

3.4 Conséquences pour les pays en développement 4082

3.5 Conséquences écologiques 4082

3.5.1 Gaz naturel et gaz liquide utilisés comme carburants 4084

3.5.2 Carburants issus de mat...

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