Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts et à l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse»

Extrait

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Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts et à l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse»

07.033

Message

relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts et à l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse»

du 28 mars 2007

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de les adopter, le projet de révision partielle de la loi sur les forêts et un projet d'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse».

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

2001 P 01.3628 Réhabilitation des chemins forestiers. Participation de la

Confédération (N 14.12.01 Lustenberger)

2004 M 02.3005 Loi sur les forêts. Disparition de zones agricoles en raison de l'extension des forêts

(N 18.3.04, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN, S 29.9.04)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

28 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La loi fédérale de 1991 sur les forêts doit faire l'objet d'une révision partielle et être adaptée à l'évolution des conditions ces dernières années. La révision partielle proposée constitue le contre-projet indirect opposé à l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse».

Situation actuelle

Alors que les exigences en matière de prestations sylvestres ne cessent de croître, les revenus réalisés par les exploitations forestières et les aides financières à disposition s'inscrivent à la baisse. La révision partielle proposée permet d'adapter la loi fédérale sur les forêts de 1991 à un environnement en mutation rapide, fixant des priorités et précisant les intérêts de la Confédération.

Les bases de la future politique forestière de la Confédération ont été définies dans les années 2002/2003 avec le Programme forestier suisse, lequel contient les visions à terme, les objectifs, les stratégies et les mesures concernant l'avenir de la forêt suisse. Le Programme forestier suisse est le fruit d'un processus hautement participatif auquel ont pris part des associations, des représentants des milieux politiques, des experts reconnus et de nombreux professionnels des secteurs des forêts et du bois.

L'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse», déposée par la fondation Helvetia Nostra, entend modifier l'art. 77 de la Constitution fédérale de manière que, à l'avenir, il appartienne à la Confédération et aux cantons de veiller globalement à la diversité biologique et d'organiser l'entretien de la forêt, et que la Confédération finance plus généreusement qu'aujourd'hui les mesures de conservation de la forêt et de remise en état des forêts endommagées. Cette initiative prévoit en outre d'introduire dans la Constitution une interdiction de défricher plus stricte qu'actuellement et une interdiction absolue de procéder à des coupes rases. L'initiative vise ainsi à renforcer la protection de la forêt et à restreindre les actuelles possibilités d'exploitation.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative. Il propose de lui opposer un contre-projet indirect, par une révision partielle de la loi sur les forêts.

Teneur de la révision partielle de la loi sur les forêts

La loi sur les forêts du 4 octobre 1991 a globalement fait ses preuves. Dès lors, seules sont introduites les modifications indispensables à la mise en oeuvre de la nouvelle politique forestière prévue par le Programme forestier suisse. En particulier, la révision partielle de la loi sur les forêts garantit les prestations et l'économie forestières, qui profitent à l'ensemble de la collectivité. Voici les points principaux touchés par les modifications:

3630

- désormais, les limites statiques de forêts ne peuvent plus être fixées uniquement entre la forêt et les zones à bâtir, mais aussi entre la forêt et d'autres zones d'affectation et l'obligation de compenser tout défrichement est assouplie;tout cela en raison de la croissance actuelle de l'aire forestière;

- des fonctions prioritaires sont fixées pour les forêts, et certaines surfaces forestières pourront être délimitées sur cette base; les prestations dans l'intérêt public ont alors la priorité;

- des bases légales sont créées pour permettre aux propriétaires de forêts de négocier des certificats d'émission de CO2 et de commercialiser la prestation de réduction fournie par la forêt conformément au Protocole de Kyoto. Ces mesures devraient inciter à atteindre l'objectif de réduction du CO2 selon le Protocole de Kyoto;

- l'introduction d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) et de l'examen de la variante bois pour les constructions fédérales se traduira ponctuellement en incitation à promouvoir le bois. Le soutien aux mesures de publicité e...

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