Message concernant une modification de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC)
Feuille Fédérale num. 15, 18 avril 2000 › Seccion Unica
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Message concernant une modification de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC)
00.028Message concernant une modification de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération(LEAC)du 1er mars 2000Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur les entreprises de la Confédération (LEAC) en vous demandant de bien vouloir l'approuver.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.1er mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzAperçuBut de la modification de la loiLa LEAC constitue la base légale sur laquelle se fonde la modification de la forme juridique des quatre anciennes entreprises d'armement de la Confédération qui deviennent des sociétés anonymes régies par le droit privé. Le passage à la nouvelle forme juridique, au 1er janvier 1999, a donné lieu à la fondation d'un groupe, comprenant essentiellement le holding RUAG Suisse S.A. (RUAG SUISSE) et les quatre entreprises opératives SE Entreprise suisse d'électronique S.A., SW Entreprise suisse d'armement S.A., SM Entreprise suisse de munitions S.A. et SF Entreprise suisse d'aéronautique et de systèmes S.A. La présente proposition vise un élargissement de la LEAC par l'adjonction des art. 5a et 5b. Une base juridique permettant la recapitalisation nécessaire du nouveau groupe sera ainsi créée. Le Conseil fédéral en fixera les modalités, le calendrier et le montant.Etat de la situationLe besoin en capital propre supplémentaire ressort directement de l'adaptation des documents comptables aux normes reconnues. Il s'agit, en l'occurrence, des lignes directrices généralement reconnues concernant la publication et l'évaluation des documents comptables des groupes. Ce sont avant tout les normes RPC («Recommandations relatives à la présentation des comptes»), ainsi que les normes IAS («International Accounting Standards»), qui vont dans le même sens. A l'heure actuelle, l'application de c...
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