Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
Feuille Fédérale num. 51, 24 décembre 2002 › Seccion Unica
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Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
02.084Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargnedu 20 novembre 2002Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par la présente, nous vous soumettons le message et le projet de modification de la loi sur les banques, en vous proposant de les adopter.Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:1996 P 95.3574 Protection légale des épargnants (N 24.9.96, Vollmer)Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre haute considération.20 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLes dispositions actuelles du droit fédéral sur l'assainissement et la liquidation de banques exigent une révision. La nécessité d'une amélioration à ce niveau s'est fait jour bien avant la fermeture de la Spar- und Leihkasse Thun (SLT; Caisse d'épargne et de crédit de Thoune), un événement qui a sérieusement inquiété l'opinion publique au-delà même des frontières de notre pays. Non encore terminée, la liquidation de la SLT a une fois encore révélé les nombreuses lacunes de la procédure. Des voix se sont notamment élevées pour réclamer une protection accrue des déposants. À cela s'ajoutent les répercussions que la fermeture d'une banque peut entraîner à l'échelle nationale. Il importe dès lors de disposer d'un instrument juridique permettant d'assainir à temps une banque menacée d'insolvabilité et, au besoin, de procéder à une liquidation rationnelle et peu coûteuse. Seul un tel moyen permet de limiter au maximum le préjudice causé aux nombreux créanciers. Un cadre juridique solide en matière d'assainissement et de liquidation de banques est par ailleurs indispensable à la place bancaire suisse.Le présent message se fonde sur un rapport d'experts de la doctrine, de la jurisprudence et de l'administration. Il prévoit une modification de la loi sur les banques consistant à regrouper dans cette loi et à ramener à l'essentiel les dispositions relevant de l'assainissement et de la liquidation de banques, aujourd'hui dispersées dans divers actes législatifs. Cette modification permet d'optimiser la coordination des aspects de surveillance, d'assainissement et de liquidation. La Commission fédérale des banques (ci-après Commission des banques) jouira d'une compétence exclusive pour diriger les procédures, y compris lors d'un assainissement et d'une faillite bancaire. La procédure d'assainissement est souple. Après avoir entendu les créanciers et les propriétaires, un délégué à l'assainissement désigné par la Commission des banques établit un plan d'assainissement et le soumet à la Commission des banques pour approbation. Si l'assainissement n'aboutit pas, la Commission des banques ouvre une procédure de faillite (liquidation) soumise à des règles spécifiques. La procédure de faillite en vertu de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite s'applique uniquement à titre supplétif. Des mesures sont en outre prévues pour, d'une part, protéger les créanciers et leur garantir l'égalité de traitement, et, d'autre part, protéger les banques contre des retraits qui ne pour-raient être honorés.En ce qui concerne la protection des déposants, une première amélioration consiste à désintéresser en priorité les petits créanciers dont les dépôts ne dépassent pas 5000 francs. Le privilège de faillite d'un montant de 30 000 francs sera par ailleurs étendu à l'ensemble des dépôts en banque. Enfin, les dépôts bénéficiant d'un privilège légal seront désormais obligatoirement protégés par une garantie reposant en grande partie sur un système d'autorégulation soumis à l'approbation de la Commission des banques. La protection des déposants atteindra ainsi en Suisse un niveau correspondant à celui de l'Union européenne. 7477Message1 Partie générale 1.1 Contexte/Lacunes du régime en vigueurDepuis qu'elle a été créée dans les années 30, la législation sur l'assainissement et la liquidation de banques a suscité nombre d'investigations et de propositions de révision, ainsi que diverses études et expertises. Dans la pratique en effet, des lacunes importantes ont souvent été constatées au cours des procédures d'assainissement et de liquidation. Les prescriptions concernant l'assainissement et la liquidation de banques sont dispersées dans divers actes législatifs, ce qui rend difficile la vue d'ensemble de la procédure pour les parties concernées et retarde le déroulement de cette procédure déjà lourde en elle-même. La coordination du droit en matière de surveillance, d'assainissement et de liquidation n'est pas clairement réglée. Un grand nombre d'instances sont, parallèlement ou successivement, impliquées dans la procédure.Le cas de la SLT a non seulement généré des critiques quant à la procédure, mai...
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