Message concernant la modification de la loi sur les ban-ques (Renforcement de la protection des déposants)
Feuille Fédérale num. 47, 25 novembre 2008 › Seccion Unica
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Message concernant la modification de la loi sur les ban-ques (Renforcement de la protection des déposants)
08.076 Message concernant la modification de la loi sur les banques (Renforcement de la protection des déposants) du 5 novembre 2008 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne en vous proposant de l'accepter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 5 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal CouchepinLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le 15 octobre 2008, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS) et la Commission fédérale des banques (CFB) ont décidé de mettre en oeuvre un train de mesures en vue de stabiliser encore davantage le système financier suisse et de renforcer durablement la confiance à l'égard du marché financier suisse. Parmi ces mesures figure l'amélioration de la protection des déposants: à titre de mesure immédiate, il a été décidé de soumettre aux Chambres fédérales, durant la session d'hiver, un message prévoyant notamment un relèvement adéquat du montant des dépôts protégés et de la limite supérieure du système, les décisions prises par les Etats membres de l'UE devant servir de valeurs indicatives. Le présent message propose cinq mesures immédiates. Premièrement, il y est préconisé de porter à 100 000 francs le montant des dépôts protégés, qui dépasseront ainsi largement la limite minimale récemment relevée dans l'UE. Deuxièmement, les banques seront désormais astreintes à disposer en permanence de créances couvertes en Suisse ou d'autres actifs situés en Suisse, ceci en proportion des dépôts privilégiés de leur clientèle. Les déposants auront ainsi la certitude que leurs dépôts privilégiés sont en sécurité ...
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