Loi fédérale portant modification de l'art. 15b, al. 2, de la loi sur les épizooties (version française)
Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2000 › Seccion Unica
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Délai référendaire: 20 juillet 2000Loi fédérale portant modification de l'a...
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