Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants

Feuille Fédérale num. 42, 26 octobre 1999 › Seccion Unica

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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants

Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants

du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conse...

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