Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République de Finlande
Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2006 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République de Finlande
06.042 Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République de Finlande du 24 mai 2006 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant le protocole signé le 19 avril 2006 modifiant la Convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue avec la République de Finlande ainsi que le protocole s'y rapportant, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 24 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le Président de la Confédération, Moritz Leuenberger La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La modification effectuée porte, d'une part, sur l'adop...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
