Loi fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation
Feuille Fédérale num. 27, 9 juillet 2002 › Seccion Unica
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Loi fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation
Délai référendaire: 17 octobre 2002Loi fédérale modifia...
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