Gestion moderne de la justice. Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) à l'attention de la sous-commission élargie DFJP/tribunaux de la Commission de gestion du Conseil des Etats dans le cadre de l'inspection «Haute surveillance parlementaire sur la justice»

Feuille Fédérale num. 48, 3 décembre 2002 › Seccion Unica

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Gestion moderne de la justice

Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) à l'attention de la sous-commission élargie DFJP/tribunaux de la Commission de gestion du Conseil des Etats dans le cadre de l'inspection «Haute surveillance parlementaire sur la justice»

du 10 août 2001

L'essentiel en bref

Dans un premier temps, ce rapport aborde la question de savoir quelles mesures organisationnelles ont été prises ces dernières années par les tribunaux fédéraux pour augmenter l'efficacité de leur travail. Il se penche plus spécialement sur les possibilités et les limites de l'approche de la nouvelle gestion publique (NGP) pour la justice, ainsi que sur les instruments modernes de gestion utilisés ou pouvant être utilisés pour l'organisation judiciaire. L'accent est mis, en particulier, sur l'identification d'indicateurs de prestations relatifs à la gestion d'un tribunal, qui soient utiles à l'exercice de la haute surveillance parlementaire sur la justice.

Se fondant sur une analyse de documents et d'ouvrages de référence pertinents, le rapport forme la base du premier volet de l'inspection «Haute surveillance parlementaire sur la justice», menée sous l'égide de la sous-commission élargie DFJP/tribunaux de la CdG du Conseil des Etats (CdG-E élargie aux membres de la sous-commission DFJP/tribunaux de la CdG du Conseil national). Dans le second volet, il s'agira d'analyser l'étendue de la haute surveillance parlementaire.

Les réponses aux questions posées dans le cadre de l'inspection ont donné les résultats suivants:

- En réponse à l'augmentation de leur charge de travail, le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont réorganisé leurs structures de direction dans les années 90 afin d'améliorer leur efficacité. Les tribunaux fédéraux utilisent désormais de nombreux instruments de gestion, de comptabilité et de travail modernes; un controlling global et un système étendu de gestion de la qualité n'en font pas partie.

- En Suisse comme à l'étranger, les modèles de nouvelle gestion publique théoriques et pratiques appliqués la gestion des tribunaux respectent le principe de l'indépendance judiciaire. Une telle gestion n'a été jusqu'ici mise en oeuvre que dans les tribunaux d'instance inférieure. Le rapport renvoie pour l'essentiel au projet hambourgeois «Justiz 2000» qui est amplement documenté.

- Le recours aux instruments de la nouvelle gestion publique que sont la définition de produits et le contrôle des résultats, a l'avantage d'accroître la transparence au niveau des coûts et, partiellement, au niveau des effets. Ce gain de transparence et la formulation d'objectifs politiques en matière de prestations des tribunaux donnent au Parlement des possibilités de pilotage et de sanction plus rationnelles que par le passé.

- Ce type de gestion a aussi ses limites: la rationalité économique et l'orientation de la gestion en fonction des prestations ne sauraient être les seuls critères déterminants pour la gestion des tribunaux. Une importance primordiale revient à la gestion de la qualité et au contrôle des résultats. Il sera cependant encore nécessaire de clarifier un certain nombre de points pour ce qui est de l'appréciation des résultats et le système d'indicateurs correspondant.

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- Divers instruments de la nouvelle gestion publique ont été adaptés aux besoins de la gestion dans le domaine la justice: le budget global, la comptabilité analytique, la définition des produits du tribunal et la définition d'indicateurs d'efficacité. L'adaptation d'autres instruments de la nouvelle gestion publique (comme un système de controlling tenant compte de critères qui ne sont pas exclusivement économiques ou un système d'assurance-qualité nuancé) n'en est qu'au stade théorique. Leur mise en oeuvre est encore à l'étude.

- L'utilisation d'instruments de la nouvelle gestion publique requiert des connaissances qualifiées en gestion. Or, les juges n'ont généralement pas suivi de formation correspondante, d'où un besoin de rattrapage évident. La professionnalisation de la gestion des tribunaux est ainsi un élément central de la réforme.

- Les statistiques fournies aujourd'hui dans les rapports de gestion des tribunaux fédéraux (affaires reportées de l'année précédente, affaires liquidées, etc.) donnent à la haute surveillance parlementaire des informations utiles sur la gestion administrative des tribunaux. La base d'appréciation pourrait être améliorée au moyen de statistiques plus détaillées (davantage de séries chronologiques pour permettre les comparaisons, données plus précises sur la durée des procédures).

- La définition de nouveaux indicateurs de performance (notamment sur les prestations fournies ou les ressources) - qui pourraient également servir de base pour l'établissement du budget (budget global) - et la mise en place d'un controlling correspondant permettraient de mieux comprendre, piloter et décrire la marche administrative des affaires d'un tribunal...

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