Décision no 1/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2004 › Unique › Décision

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Extrait

Décision no 1/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Texte original

Accord du 21 juin 1999

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)

Décision No 1/2004 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification de l'appendice 5 de l'annexe 11 de l'accord

Adoptée le 28 avril 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 2004

Le Comité,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles1 (ci-après dénommé «l'accord agricole»), et notamment l'art. 19, par. 3, de son annexe 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002,

(2) Il convient de modifier le point III du chap. 1 de l'appendice 5 de l'annexe 11 de l'accord agricole en vue d'adopter un modèle de certificat pour les animaux destinés au pacage frontalier, décide:

Art. 1

Le point III du chapitre 1 de l'appendice 5 de l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

1 RS 0.916.026.81

2004-1015 5239

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004

12. Modèle de certificat sanitaire pour les animaux de l...

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