Décision no 1/2008 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Extrait

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Décision no 1/2008 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Décision no 1/2008 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord

Adoptée le 23 décembre 2008 Provisoirement appliquée dès le 1er janvier 2009

Le Comité mixte vétérinaire,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération1 suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole»), et notamment, son annexe 11, art. 19, par. 3.

considérant ce qui suit:

(1) L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'art. 19, par. 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole institue un comité mixte vétérinaire chargé d'examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en 0153uvre et d'assumer les tâches qui y sont prévues. Conformément au par. 3 dudit article le comité mixte vétérinaire peut décider de modifier les appendices de l'annexe 11, notamment afin de les adapter et de les mettre à jour.

(3) Les appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole ont été modifiés une première fois par la décision no 2/2003 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord2.

(4) Les appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole ont été modifiés en dernier lieu par la décision no 1/2006 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 1er décembre 2006 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord3.

(5) La Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») s'est engagée à reprendre dans sa législation nationale les dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté4 et de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les

1 RS 0.916.026.81

2 JO L 23 du 28.1.2004, p. 27.

3 JO L 32 du 6.2.2007, p. 91.

4 JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

2008-2399 4875

Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE. D no 1/2008 RO 2009

B. Règles d'application

Aux fins du présent appendice, les animaux vivants et les produits animaux faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse circulent aux conditions établies pour les échanges entre les Etats membres de la Communauté.

Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux appendices 5 et 6, les autorités suisses s'engagent à assurer que, pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant de la directive 94/28/CE du Conseil.

En cas de difficulté, le comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de l'une des parties.».

Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE. D no 1/2008 RO 2009

Annexe IV

L'appendice 5 de l'annexe 11 est remplacé par le texte suivant:

«Appendice 5

Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: contrôlés aux frontières et redevances

Chapitre I

Dispositions générales - Système TRACES A. Législations*

* Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.

Communauté Suisse

Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 094 du 31.3.2004, p. 63)

1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) (RS 916.40)

2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE) (RS 916.401)

3. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE) (RS 916.443.10)

4. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA) (RS 916.443.12)

5. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA) (RS 9...

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