Décision no 4/2005 de la Commission mixte CE/AELE «Transit commun» portant amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 1 novembre 2005 › Unique › Décision
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Décision no 4/2005 de la Commission mixte CE/AELE «Transit commun» portant amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Décision n° 4/2005 de la Commission mixte CE/AELE portant modification de l'appendice I de la Convention Adoptée le 15 août 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 2005 La Commission mixte, vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun1, et notamment son art. 15, par. 3, point a), considérant ce qui suit: (1) ...Voir le contenu complet de ce document
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