Décision no 1/2001 de la Commission mixte CE/AELE «Transit commun» portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 12 novembre 2002 › Unique › Décision
Relié comme:Extrait
Décision no 1/2001 de la Commission mixte CE/AELE «Transit commun» portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Convention du 20 mai 1987
entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la République de Hongrie et la Confédération suisse relative à un régime de transit communDécision no 1/2001 de la Commission mixte CE/AELE «Transit commun»portant amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit communAdoptée le 7 juin 2001 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2001La Commission mixte,vu la Convention du 20 mai 19871 relative à un régime de transit commun, et notamment son art. 15, par. 3, point a),considérant ce qui suit:(1) La base légale pour le système de transit infor...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
