Décision No 2/2010 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant les modifications de l'annexe 6

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 1 février 2011 › Unique

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Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Décision no 2/2010 du Comité mixte de l'agriculture concernant les modifications de l'annexe 6

Adoptée le 13 décembre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2011

Le Comité mixte de l'agriculture,

vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'annexe 6 concerne les semences et les matériels de multiplication des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne. Elle est complétée par quatre appendices.

(3) Les appendices de l'annexe 6 ont été remplacés une première fois par la décision no 4/2004 du Comité mixte de l'agriculture, jointe à la décision 2004/660/CE de la Commission2.

(4) L'appendice 1, première section, définit les législations des deux Parties et reconnaît que les exigences posées par ces législations conduisent aux ...

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