Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 5 juillet 2005 › Unique › Décision
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Décision no 2/2002 de la Commission mixte CE/AELE portant modification de l'appendice I et III de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Décision no 2/2002 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I et III de la convention Adoptée le 27 novembre 2002 Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 novembre 2002 La Commission mixte, vu la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun2, et notamment son art. 15, par. 3, point a), considérant ce qui suit: (1) Le niveau de mise en 0153uvre du système de transit infor...Voir le contenu complet de ce document
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