Ordonnance concernant la mise en vigueur totale de la modification du 16 décembre 2005 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 27 novembre 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant la mise en vigueur totale de la modification du 16 décembre 2005 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Ordonnance concernant la mise en vigueur totale de la modification du 16 décembre 2005 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
(LAMal) du 24 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III de la modification du 16 décembre 20051 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2, a...Voir le contenu complet de ce document
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