Ordonnance sur la mise hors cours de monnaies courantes
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 16 décembre 2003 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la mise hors cours de monnaies courantes
Ordonnance sur la mise hors cours de monnaies courantes
du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unit...Voir le contenu complet de ce document
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